Conditions Générales de Ventes


La boutique en ligne du site www.carissia.com a été mise en place par la société SHARKDESIGN, (inscrite au RCS De BORDEAUX sous le numéro50826565900021 numéro d'identification TVA intracommunautaire FR57508265659 et sise à LEGE CAP FERRET, 11 Rue Jacques Cassard , France) qui est l'exploitante de ce site.
 Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.carissia.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la société SHARDESIGN dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

    1. Notice légale permettant une identification précise de la société SHARKDESIGN
    2. Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
    3. Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
    4. Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
    5. L'existence d'un droit de rétractation
    6. La durée de validité de l'offre ou du prix

  L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 - INTEGRALITE
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société SHARKDESIGN au consommateur.
Article 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société SHARKDESIGN.
Article 5 : SIGNATURE ELECTRONIQUE
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 6 : CONFIRMATION DE COMMANDE
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 : PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SHARKDESIGN dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
8-a : La société SHARKDESIGN présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Il est de la responsabilité du consommateur de vérifier la compatibilité des produits achetés avec la nature des travaux à réaliser. Le service client de SHARKDESIGN se tient à la disposition du consommateur pour le guider dans ses achats, mais il ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise destination ou d’une mauvaise application desdits produits.
8-c : Les offres présentées par la société SHARKDESIGN ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 : PRIX
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande éléctronique par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : MODE DE PAIEMENT
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande éléctronique. Le consommateur garantit la société SHARKDESIGN qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société SHARKDESIGN se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société SHARKDESIGN se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société SHARKDESIGN a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par courrier à la société SHARKDESIGN une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. Les produits demeurent la propriété de SHARKDESIGN jusqu'à l’encaissement complet du prix de la vente.

Les chèques sont à libeller à l’ordre de
SHARKDESIGN
11 RUE JACQUES CASSARD
33950 LEGE CAP FERRET
FRANCE

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Article 12 : DELAIS DE LIVRAISON
Le délai maximum de livraison est indiqué sur le site www.carissia.com sur les pages du site et varie selon la destination. Il est indicatif et sans garantie. Il est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de SHARKDESIGN et ayant pour conséquence de retarder la livraison. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. SHARKDESIGN se réserve la possibilité de fractionner les livraisons.

Article 13 : MODALITES DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande électronique et uniquement en France métropolitaine. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société SHARKDESIGN. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec des transporteurs routiers. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant. Le lieu de livraison indiqué sur le bon de commande ne pourra être changé au cours du transport.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, de catastrophes naturelles ou de grèves. Le consommateur ne doit accepter un colis que si l'emballage extérieur ne comporte aucune trace de choc ou de fuite.
Article 14 : PROBLEMES DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves caractérisées", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 48heures suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre par courrier à :
SHARKDESIGN
11 RUE JACQUES CASSARD
33950 LEGE CAP FERRET
FRANCE

ATTENTION: Les réserves génériques de type “sous réserve de déballage »,« colis abimé » ou « palette défilmée » n’ont aucune valeur juridique.

Article 15 : ERREURS A LA LIVRAISON
15-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société SHARKDESIGN le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
15-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société SHARKDESIGN pourra être faite:
 - en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" " où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en précisant bien la référence de la commande.
15-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société SHARKDESIGN de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
15-d : A réception de la réclamation, la société CREATION SUD attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
15-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société SHARKDESIGN dans son ensemble et dans son emballage d'origine, par transporteur ou en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
SHARKDESIGN
11 RUE JACQUES CASSARD
33950 LEGE CAP FERRET
FRANCE
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société SHARKDESIGN
Les frais d'envoi sont à la charge de la société SHARKDESIGN, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 16 : GARANTIE DES PRODUITS
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société SHARKDESIGN n'est pas le producteur de tous les produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit..

Article 17 : DROIT DE RETRACTATION
Le consommateur dispose d'un délai de 10 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société SHARKDESIGN  et ce en envoyant un mail à l’adresse suivante : contact@carissia.com .
Les produit devront êtres retournés par transporteur à:
SHARKDESIGN
11 RUE JACQUES CASSARD
33950 LEGE CAP FERRET
FRANCE
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société SHARKDESIGN fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours.
Le consommateur sera alors remboursé par chèque dans les autres cas.

Article 18 : FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : NON RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : TITRE
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société SHARKDESIGN pour obtenir une solution amiable. En cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, tous les différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution de ce contrat relèveront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux.

Article 23 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société SHARKDESIGN intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société SHARKDESIGN dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société SHARKDESIGN, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.